Le projet de loi de lutte contre les fraudes avance. L’article 5, qui prévoit un échange d’informations entre l’Assurance Maladie obligatoire (AMO) et les complémentaires (AMC), est une avancée. Mais est-ce suffisant ?
Aujourd’hui, quand l’AMO détecte une fraude structurée – faux professionnels de santé, sociétés éphémères, usurpations d’identité – le préjudice est souvent partagé. Les AMC aussi remboursent. Pourtant, elles restent trop souvent spectatrices.
Et si les fédérations d’AMC (FIPS - Fédération des institutions paritaires de protection sociale,FNMF - Fédération Nationale de la Mutualité Française,France Assureurs) utilisaient l’action de groupe ?
👉 L’action de groupe (ou class action à la française) n’est pas réservée aux consommateurs.
Elle peut être mobilisée dès lors qu’un préjudice collectif est avéré.
Les associations agréées peuvent agir. Mais rien interdit à une fédération professionnelle de se constituer partie civile, d’accompagner les organismes lésés, ou de réclamer réparation pour l’ensemble de la profession.
Concrètement, ça donnerait quoi ?
1️⃣ L’AMO identifie une fraude massive (ex : faux arrêts de travail, faux cabinets).
2️⃣ L’information est partagée (via l’article 5).
3️⃣ Les fédérations d’AMC regroupent les préjudices de leurs adhérents.
4️⃣ Une action de groupe est engagée pour obtenir réparation globale, devant le juge civil ou pénal.
Pourquoi c’est stratégique ?
✅ Cela envoie un signal clair aux fraudeurs : le système n’est plus cloisonné.
✅ Cela mutualise les coûts de justice et d’enquête.
✅ Cela permet de réclamer des dommages et intérêts collectifs, et pas seulement le remboursement des indus.
✅ Cela place les AMC comme des acteurs à part entière de l’intégrité du système, et non comme de simples payeurs.
Bien sûr, des questions se posent :
🔹 La recevabilité d’une telle action par une fédération est-elle acquise ?
🔹 Faut-il une modification législative pour sécuriser ce type de recours collectif ?
Mais une chose est sûre : face à une fraude qui se structure en réseaux, la réponse doit être collective, organisée et juridiquement outillée.
L’union ne fait pas que la force.
Elle fait la dissuasion.
👇 Et vous, pensez-vous que les fédérations d’AMC devraient se saisir de l’action de groupe ?
La coopération AMO-AMC doit-elle aller jusqu’à l’action en justice collective ?
hashtag#Fraudehashtag#Santéhashtag#AMChashtag
#AssuranceMaladiehashtag#ActionDeGroupehashtag#ProtectionSocialehashtag
#Préventionhashtag#InnovationJuridique